CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
PREAMBULE
Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent tous les achats de colis non réclamés effectués auprès de la société KING COLIS, société par actions simplifiée au capital de 10.000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 987 479 045, dont le siège social est situé 6 square Thiers, 75016 Paris (ci-après le « Vendeur »), soit directement en corners shop (ci-après la « Boutique ») dans le cadre de ventes éphémères organisées par le Vendeur, soit sur le site Internet www.king-colis.fr (ci-après le « Site ») édité par le Vendeur.
ARTICLE 1 – OBJET
Les CGV sont conclues entre le Vendeur et toute personne physique non commerçante (« Vous ») souhaitant effectuer un achat en Boutique ou sur le Site.
Vous devez être âgé d’au moins dix-huit ans pour effectuer valablement un achat en Boutique ou sur le Site.
En procédant à un achat auprès du Vendeur, Vous reconnaissez avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve.
ARTICLE 2 – PRODUITS
Les produits régis par les présentes CGV sont ceux qui sont proposés à la vente par le Vendeur en Boutique ou sur le Site (les « Produits »). Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Les Produits sont des colis non réclamés et proposés à la vente par le Vendeur en l’état, sans ouverture préalable. Ils sont vendus au poids. Le Vendeur n’a aucune connaissance de leur contenu et Vous acceptez expressément que le contenu ne corresponde pas à vos attentes, sans que la responsabilité du Vendeur ne puisse être recherchée à ce titre.
ARTICLE 3 – PRIX
Les prix des Produits sont indiqués en Euros toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA et des éventuelles réductions applicables au jour de la commande.
Les prix sont déterminés uniquement en fonction du poids des colis et non de la valeur potentielle de leur contenu, lequel est inconnu du Vendeur.
Pour les achats effectués sur le Site, les prix des Produits s'entendent hors frais de livraison. Le montant des frais de livraison sera précisé avant validation de la commande.
Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des Produits présents sur le Site et sur les différents supports de vente.
Toutefois, un prix ne pourra pas être modifié une fois votre commande validée.
ARTICLE 4 – COMMANDE SUR LE SITE
Vous avez la possibilité de passer votre commande en ligne à partir du Site.
Une fois votre panier validé, Vous devrez renseigner votre adresse e-mail, l'adresse et le mode de livraison, valider votre moyen de paiement et accepter les présentes CGV en cochant la case réservée à cet effet, cette dernière étape formalisant le contrat de vente avec le Vendeur.
Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des Produits disponibles à la vente.
Le Vendeur accusera réception de votre commande dès sa validation en vous envoyant un e-mail avec une copie des présentes CGV en .PDF.
En cas d'indisponibilité d'un Produit commandé, Vous en serez informé par e-mail.
Pour toute question relative au suivi d'une commande, Vous pouvez contacter le service client du Vendeur via le Site.
ARTICLE 5 – MODALITES DE PAIEMENT SUR LE SITE
Vous pouvez régler votre commande sur le Site :
- par carte bancaire : Carte Bleue, Visa, Mastercard, carte American Express.
Les paiements par carte bancaire sont débités au moment de la commande.
ARTICLE 6 – LIVRAISON DES PRODUITS COMMANDéS SUR LE SITE
Le Vendeur est susceptible de Vous proposer, au moment de la passation de votre commande sur le Site, différents modes de livraison en fonction notamment de la taille du Produit et de votre adresse de livraison.
La livraison des Produits s’effectue en France métropolitaine et à l’étranger.
Les délais de livraison dépendent du mode de livraison choisi et du lieu de livraison. Ils seront précisés lors de la commande à titre purement indicatif.
ARTICLE 7 – TICKETS D’OR
Le Vendeur se réserve le droit d’organiser sur une période donnée un jeu-concours avec obligation d’achat, en insérant dans certains colis, de manière aléatoire et sans prendre connaissance de leur contenu, des « tickets d’or » vous permettant de remporter des lots.
Les modalités de participation à ce jeu sont détaillées dans le règlement de jeu correspondant disponible sur le Site.
ARTICLE 8 – DROIT DE RETRACTATION
8.1. Absence de droit de rétractation pour les achats en Boutique
Il est rappelé que vous ne disposez d’aucun droit de rétractation pour les achats effectués directement en Boutique. Aucun produit ne sera dès lors repris ou échangé par le Vendeur.
8.2. Limitation du droit de rétractation pour les achats sur le Site
Pour les achats à distance effectués sur le Site, Vous disposez en principe d'un droit de rétraction de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date de réception ou de retrait de l'ensemble de votre commande.
Cela étant, compte tenu de la spécificité des ventes de colis non réclamés et de l’aléa pesant sur leur contenu, ce droit de rétractation ne s’appliquera que dans le cas où Vous n’auriez pas encore ouvert le colis.
Sous cette réserve et pendant le délai de 14 jours précité, Vous pourrez retourner le Produit non ouvert, sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalité. Vous devez néanmoins prendre en charge les frais de retour.
Pour exercer votre droit de rétractation, Vous pouvez soit utiliser le formulaire type de rétractation reproduit en annexe 1 des présentes, soit effectuer toute déclaration dénuée d'ambiguïté indiquant votre intention de retourner le Produit au Vendeur, notamment en déclarant votre retour en ligne depuis votre compte client dans la rubrique dédiée aux retours.
Le Vendeur accusera réception de votre rétractation, par e-mail.
Vous devez ensuite retourner les Produits concernés au Vendeur, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant votre rétractation, à l’adresse spécifiée par le Vendeur.
Le Vendeur s'engage à vous rembourser la totalité des sommes versées, y compris les premiers frais de livraison « aller », à réception du Produit.
Si Vous ne retournez pas l'intégralité de votre commande et conservez un ou des Produits commandés, le montant des premiers frais de livraison « aller » ne sera pas remboursé par le Vendeur.
Le remboursement sera effectué via le moyen de paiement utilisé lors de la commande retournée.
Il est rappelé qu’en cas d’ouverture du Produit par vos soins, aucun retour ne sera accepté par le Vendeur, ni aucun remboursement effectué.
ARTICLE 9 – GARANTIES LEGALES
Compte tenu de la spécificité des ventes de colis non réclamés dont le Vendeur ignore le contenu, ledit contenu des Produits ne sauraient bénéficier de la garantie légale de conformité (articles L. 217-1 et suivants du Code de la consommation) ni de la garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), ce que vous reconnaissez et acceptez expressément.
La garantie du Vendeur est ainsi expressément limitée à la conformité du Produit au niveau de son seul poids tel qu’indiqué lors de sa mise en vente, étant précisé qu’un écart de + ou - 200 grammes ne saurait être considéré comme un défaut de conformité.
Cette garantie est applicable uniquement si le Produit n’est pas ouvert par vos soins.
Vous disposez d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit pour agir en application de la garantie légale de conformité.
Dans ce cas, Vous pourrez demander le remplacement du Produit ou, à défaut, la réduction du prix ou la résolution du contrat dans les conditions des articles L. 217-14 et suivants du Code de la consommation.
ARTICLE 10 – TRANSFERT DES RISQUES
Le transfert des risques pesant sur les Produits intervient au moment de la délivrance des Produits par le Vendeur.
Ce transfert s’effectue lorsque Vous prenez possession des Produits en Boutique ou lors de leur livraison en cas d’achat sur le Site.
Vous acceptez notamment expressément l’aléa pesant sur le contenu des Produits achetés.
ARTICLE 11 – RESPONSABILITES
La responsabilité du Vendeur, lequel ignore le contenu des Produits vendus, ne saurait en aucun cas être engagée d’une quelconque manière, pour tout dommage direct ou indirect en lien avec le contenu des Produits qui serait causé à Vous-même et/ou à tout tiers et/ou si tout ou partie de ce contenu s’avérait être illicite au regard de la législation applicable (produits interdits à la vente, produits contrefaisants, etc.).
Vous vous engagez à détruire à vos frais tout contenu illicite et garantissez le Vendeur contre tout recours de tiers à ce sujet. La responsabilité du Vendeur ne pourra également être engagée dans le cas où l'inexécution de ses obligations serait imputable, soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française.
De même, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, dans le cadre de l’utilisation du Site.
ARTICLE 12 – DONNEES PERSONNELLES
Lors de votre achat tant en Boutique que sur le Site, le Vendeur est susceptible de recueillir des données à caractère personnel (adresse email, nom, prénom, etc.).
Ces informations sont collectées et gérées par le Vendeur et font l’objet d’un traitement informatique ayant pour finalités principales :
- la formalisation de votre acceptation des CGV ;
- la gestion de la commande passée sur le Site ;
- la gestion du service client.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels sous-traitants (transporteurs…) de manière sécurisée pour les besoins de l’exécution du contrat.
Les données personnelles sont conservées avec toutes les mesures physiques, techniques et organisationnelles appropriées pour assurer leur sécurité et leur confidentialité en vue de les protéger contre toute perte, destruction accidentelle, altération et accès non autorisé.
La durée de conservation de ces données varie en fonction des finalités de leur collecte et de la règlementation applicable.
Conformément au règlement général pour la protection des données n°2016/679 (RGPD), et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement, de portabilité et de limitation de vos données. Vous pouvez dès à présent définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données en cas de décès. Vous pouvez exercer vos droits auprès du Vendeur par courrier postal à l’adresse du siège social ou par email à contact@king-colis.com.
En cas de réclamation contre le Vendeur, Vous pouvez vous adresser à la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL), dont le site Internet est www.cnil.fr.
ARTICLE 13 – MEDIATION DE LA CONSOMMATION
Conformément à la Directive Européenne 2013/11/UE du 21 mai 2013 transposée en France par l’Ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 et le Décret n° 2015-1382 du 30 Octobre 2015, le Vendeur met à votre disposition un dispositif gratuit de médiation des litiges de la consommation auprès d’un organisme dont les coordonnées vous seront transmises sur demande. Le recours à la médiation n’est toutefois possible que sous réserve notamment (i) que Vous ayez d’abord tenté de résoudre le litige directement auprès du Vendeur par une réclamation écrite pour laquelle aucune réponse n’a été apportée dans le délai de deux mois à compter de la réception de ladite réclamation ou pour laquelle aucune suite satisfaisante n’a été apportée par le Vendeur, (ii) que votre demande ne soit pas manifestement infondée ou abusive et (iii) que le litige n’ait pas déjà été examiné par un autre médiateur ou par un tribunal. Vous disposez d’un délai d’un an à compter de votre réclamation écrite au Vendeur pour introduire votre demande auprès du médiateur précité.
Au niveau européen, la Commission Européenne met à votre disposition une plateforme de résolution en ligne des litiges (www.ec.europa.eu/consumers/odr).
ARTICLE 14 – LOI APPLICABLE ET COMPETENCE JURIDICTIONNELLE
Les présentes CGV sont soumises à la loi française.
En cas de litige, le tribunal compétent sera celui du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu de livraison effective du Produit.
ANNEXE 1
FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si Vous souhaitez vous rétracter de votre commande, et ce, suivant les conditions générales de vente applicables.
Pour télécharger le formulaire de rétractation, veuillez cliquer ici